Annulation et remboursement
PROJET — Document provisoire rédigé pour la phase bêta. Il doit être relu et validé par un avocat ou un juriste marocain avant le lancement commercial. L'éditeur de WASSL n'est pas encore une société immatriculée.
Version française de référence. Les versions arabe et anglaise seront publiées après validation juridique.
1. Phase bêta
Aucun paiement n'est encaissé pendant la bêta. Les annulations n'entraînent donc aucun remboursement.
2. Annulation d'une campagne
La Marque peut annuler une demande tant qu'elle est « En attente » ou « Acceptée ». Le Créateur peut refuser une demande ou annuler une campagne acceptée avant le début du travail.
Une fois le travail commencé, les parties peuvent ouvrir un litige ; l'équipe WASSL examine alors le dossier.
3. Règles prévues après activation des paiements (à valider)
Annulation avant le début du travail : remboursement intégral de la Marque, frais de service compris.
Litige : les fonds restent bloqués chez le prestataire de paiement agréé jusqu'à décision. Contenu non publié ou non conforme au brief : remboursement total ou partiel selon l'examen du dossier.
Ces règles devront être adaptées aux dispositions de la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur lorsque l'acheteur est un consommateur, et validées par un juriste.